Le 2 juin, 2022, l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada a émis des Règles modifiant les Règles sur les brevets qui auront un impact important sur les pratiques courantes en brevet au Canada. En particulier, une demande pour laquelle une requête d’examen n’a pas été déposée d’ici le 3 octobre, 2022, sera sujette à des frais d’examen supplémentaires liés au nombre de revendications au dossier, ainsi qu’à des contraintes d’examen continue. Il est donc important pour les demandeurs aillant des demandes canadiennes en instance, ou encore considérant le dépôt d’une nouvelle demande canadienne dans les prochains mois, d’évaluer les bénéfices potentiels de soumettre une requête d’examen avant le 3 octobre 20220, soit afin d’éviter ou de minimiser l’impact de ces nouvelles règles.
Vous devriez considérer faire demande d’examen tôt pour toutes demandes:
– aillant un jeu de revendications étendu;
– combinant des revendications tirées de plusieurs demandes étrangères correspondantes et qui pourraient engendrer une objection d’unité d’invention;
– s’adressant à un jeux de revendications complex qui sere vraisemblablement le sujet de plusieurs échanges avec un examinateur canadien;
– divisionnaires (en instance ou à déposer) qui incluent un jeu de revendications étendue.
MRF peut par ailleurs proposer différentes approches pour modifier vos revendication lors de la soumission d’une requête d’examen après le 3 octobre, 2022 afin de minimizer l’impact de ces nouvelles règles. Ceux-ci peuvent inclure une réduction des revendications dépendantes en prévision d’une objection d’unité d’invention (les frais supplémentaires ne se distinguent pas selon le type de revendication), l’introduction de dépendances multiples et/ou d’alternatives, le dépôt préemptif d’une demande divisionnaire volontaire, ou d’autres approches selon le cas.