Par Dr. Jean-François Joly è André Merizzi

Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l’Arrangement de La Haye, qui est un accord de procédure international pour un système centralisé d’acquisition et de maintien des droits de dessins industriels. Les Canadiens peuvent maintenant poursuivre un enregistrement international de La Haye, par lequel un seul titre de PI en dessins industriels, aussi connu sous le nom de « Design Patent », est géré de façon centrale et de manière souple sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). De façon similaire, les demandeurs étrangers peuvent maintenant désigner le Canada comme option lors d’une demande faite par l’entremise du système de La Haye.

Une demande internationale sous le système de La Haye peut présenter certains avantages comme :

  1. Une seule demande internationale est nécessaire;
  2. Un centre névralgique à partir duquel une seule demande déposée dans plusieurs pays peut être surveillée et gérée ;
  3. Un seul paiement pour tous les pays désignés et en une seule devise ;
  4. Les demandes déposées en vertu du système de La Haye peuvent aussi renfermer jusqu’à cent dessins différents, en autant qu’ils appartiennent à la même classe ; renfermer un nombre illimité de représentations ; et inclure des photographies, esquisses, des fichiers CAD, en noir et blanc ou en couleur.

Ceci dit, comme des règles et critères nationaux particuliers s’appliquent toujours dans certaines juridictions, il peut être prudent de consulter un conseillé local pour s’assurer d’un enregistrement au niveau national adéquat dans chacune des juridictions d’intérêt. Notamment, les critères associés à une demande Américaine doivent être pris en compte lors du dépôt, et subséquemment lors des interactions avec le bureau des brevets américain (USPTO), comme c’est également le cas avec un certain nombre d’autres juridictions. Par conséquent, alors que les demandeurs étrangers peuvent maintenant poursuivre leur propre demande de La Haye au Canada (et vice versa pour les Canadiens faisant une demande de l’étranger), les demandeurs peuvent quand même souhaiter faire appel à un conseiller local pour s’assurer d’une conformité avec les pratiques locales, et de prendre en compte les critères nationaux dès le départ, par exemple, pour s’assurer d’une représentation suffisante et adéquate de la divulgation de vos dessins industriels.

Finalement, bien que l’accès à quelques juridictions importantes soit maintenant disponible aux demandeurs canadiens par l’entremise du système de La Haye, comme les États-Unis, le Japon, l’Union Européenne, le Royaume-Uni, et la République de Corée ; un certain nombre d’autres juridictions requiert encore malgré tout d’y faire une demande directement si une protection est désirée dans ces juridictions.

À la lumière de ces changements, MRF peut maintenant ajouter le système de La Haye comme un nouvel outil pour servir leurs clients, locaux ou à l’étranger, dans l’élaboration d’une stratégie efficace de protection en dessin industriel au Canada et à l’étranger. Si vous avez des questions… nous serons heureux de vous aider !